Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 6 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, président :

Tout cela confirme ce que je dis depuis longtemps. Ce n'est pas une réforme du financement de la protection sociale qu'il faut faire, mais deux : celle des cotisations salariales et celle des cotisations patronales. Dans ces conditions, avec le crédit d'impôt, les partenaires sociaux peuvent craindre de perdre leur contrôle sur la sécurité sociale.

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