Intervention de Fleur Pellerin

Nous compléterons ces dispositions au cours du débat, afin d’assurer, toujours dans le domaine de la musique, un partage plus équitable des revenus issus du numérique car, en la matière, la loi du marché ne garantit pas les droits des artistes à une juste rémunération.

Ces dispositions s’intègrent par ailleurs dans le combat que je conduis en faveur des droits d’auteur auprès des institutions européennes. C’est à cette échelle que nous pourrons peser suffisamment pour inventer de nouvelles régulations, afin de soutenir la création artistique et sa diversité.

Nous voulons cette intervention de l’État, parce qu’elle donne aux artistes la possibilité de savoir comment sera calculée leur rémunération, notamment pour l’exploitation de leurs oeuvres sur Internet. Être rémunéré pour son travail, c’est une condition nécessaire à l’exercice de cette liberté de création.

Ce texte ne se contente pas de garantir l’exercice effectif de cette liberté : il offre de nouvelles possibilités de création dans le monde de demain.

Il le fait en révisant le cadre de formation des artistes en devenir et en permettant aux élèves des écoles d’art de se faire une place à l’international. Il protège davantage ceux qui préparent ces écoles.

Il offre aussi de nouvelles possibilités aux architectes, en leur permettant, dans des conditions précises, de déroger à certaines règles d’urbanisme pour expérimenter des solutions innovantes. C’est ce fameux « permis de faire », que votre rapporteur a proposé d’introduire dans ce texte pour les bâtiments publics, parmi d’autres dispositions prévues dans ce projet de loi en faveur de l’architecture.

Nous voulons que l’État joue son rôle de régulateur, mais nous voulons aussi qu’il aménage l’espace et la souplesse nécessaires pour favoriser la création.

Nous voulons élargir les conditions dans lesquelles il faut faire appel à un architecte pour les constructions individuelles ou les lotissements, qui structurent de plus en plus les paysages de notre pays.