Intervention de Patrick Bloche

Sa force, que je viens d’évoquer, le projet de loi la tire tout d’abord de son article 1er, qui ajoute à l’édifice des droits et libertés la liberté de création, en la consacrant explicitement. Nous n’avons pas souhaité modifier cet article, en considérant que sa rédaction originelle – « la création artistique est libre » – lui donnait toute son intensité et sa future portée jurisprudentielle.

L’article 2, quant à lui, fixe, pour la première fois, un cadre législatif clair aux politiques culturelles publiques mises en oeuvre conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. C’est essentiel !

La commission a souhaité compléter la définition de ces objectifs en précisant qu’ils doivent soutenir la création d’oeuvres originales en langue française, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif ainsi que par les lieux intermédiaires et indépendants, mais aussi participer à la valorisation des métiers d’art.

Je ne saurais oublier, concernant la partie création, les dispositions concernant le partage de la valeur et la transparence des rémunérations, là encore enrichies par notre commission, ou celles consacrées à l’emploi artistique, sujet dont notre commission s’était saisie dès le début de la législature.

Un mot sur le secteur musical pour vous préciser, chers collègues, que, dans l’attente des conclusions de la mission Schwartz, votre rapporteur a pris l’initiative d’un amendement visant à ouvrir la perspective de la gestion collective obligatoire, privilégiée par nombre de rapports comme une solution à une meilleure répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur – à suivre donc, comme on dit.

Dans un autre domaine, il a paru indispensable à votre rapporteur d’inclure des dispositions relatives aux archives afin d’adapter leur régime aux évolutions de notre temps, en y intégrant explicitement les documents numériques, en facilitant la mutualisation de la conservation des archives numériques entre les différents services publics d’archives et en améliorant la protection des fonds privés classés comme archives historiques. Les archivistes attendaient ces mesures et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir accompagné cette démarche avec bienveillance.

Votre projet de loi, madame la ministre, vise aussi à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel. Vous avez souhaité le compléter en commission par un amendement dit « Palmyre » traduisant l’engagement de notre pays pour assurer la sauvegarde de biens culturels inestimables appartenant au patrimoine de l’humanité et directement menacés de disparition, voire de destruction.

La commission a aussi fait le choix d’intégrer le patrimoine immatériel dans la définition juridique du patrimoine culturel afin de mieux reconnaître et protéger les savoir-faire, les traditions orales et les pratiques sociales porteuses d’une identité, nationale comme locale.

Je ne vais volontairement qu’évoquer la réforme du régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique d’archéologie préventive, tant le travail conduit par notre collègue Martine Faure, qui a trouvé sa traduction législative par l’adoption de plusieurs amendements, a été particulièrement utile.