Intervention de Patrick Bloche

Je m’arrêterai, par contre, quelques instants sur les dispositions relatives au patrimoine. Car la fusion des dispositifs des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP et des AVAP en une seule servitude d’utilité publique appelée « cité historique » a pu faire naître des interrogations et même des inquiétudes quant au maintien, pour l’avenir, du meilleur niveau de protection possible de notre patrimoine monumental.

En confortant le rôle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, en incluant les paysages dans le champ de la protection et en adaptant le dispositif aux intercommunalités, nous avons répondu aux attentes fortes qui se sont exprimées. La garantie parallèlement apportée par le Gouvernement, en commission, du maintien de l’assistance technique et financière de l’État pour l’élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique, permet de lever définitivement les doutes ou les éventuelles ambiguïtés.

À l’aune de la consécration, dans le projet de loi, des FRAC qui contribuent de façon majeure, depuis plus de trente ans, à l’accès de tous et de toutes à l’art contemporain et au soutien à la création dans les territoires, je me réjouis que la commission ait conféré une valeur législative à la labellisation des centres culturels de rencontre. Ces structures qui ont pour objectif de développer, dans des sites qui présentent un intérêt patrimonial majeur, un projet artistique et culturel, étaient très attachées à cette reconnaissance.

Je vais, vous n’en serez pas surpris, terminer par les dispositions relatives à l’architecture. Car je suis, madame la ministre, particulièrement heureux d’avoir pu intégrer dans ce projet de loi nombre de propositions formulées par la mission parlementaire sur la création architecturale et s’inscrivant dans la stratégie nationale pour l’architecture que vous avez vous-même, depuis, définie.

Le retour au seuil des 150 mètres carrés de surface de plancher au-dessus duquel le recours à l’architecte est obligatoire est sans nul doute un marqueur de notre volonté politique commune et un signe donné à la profession. Mais rappelons ici qu’il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour tous nos concitoyens tant le calcul actuellement en vigueur manque de clarté et de lisibilité.

Par ailleurs, nous sommes convaincus que des mesures incitatives comme l’expérimentation des permis simplifiés, la consécration législative du concours d’architecture, la possibilité offerte d’ouvrir une phase de dialogue au cours de la procédure du concours, sont des apports tout aussi essentiels résultant de l’examen en commission.

En outre, offrir une majoration supplémentaire, soit de l’emprise au sol, soit de la hauteur pour faciliter l’innovation ou lancer une expérimentation nouvelle, pour les bâtiments publics, en fixant des objectifs à atteindre plutôt que les moyens d’y parvenir redonneront à l’architecture française la pleine capacité de créer et d’innover plus librement. Car c’est la recherche de la plus grande valeur d’usage possible qui doit aussi pouvoir aiguiller le travail de l’architecte. C’est le sens des dispositions que nous avons adoptées.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons attendu ce texte longtemps. Il s’inscrit dans un cadre rendu aujourd’hui plus favorable de par la volonté du Gouvernement. Je pense naturellement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a conforté la logique d’exercice conjoint d’une compétence culturelle partagée par les différents échelons territoriaux ; à la consécration législative des annexes 8 et 10 de la convention sur l’indemnisation du chômage qui a enfin offert aux intermittents un cadre juridique sécurisé ; mais aussi à l’augmentation, en 2015, des crédits du ministère de la culture, qui devrait se prolonger l’année prochaine.

Ce projet de loi est ambitieux. Il va de la musique aux monuments historiques, en passant par l’archéologie préventive, les pratiques amateurs et les écoles d’art. Il répond à nombre de préoccupations qui animent, depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs culturels et que nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de cet hémicycle, à avoir voulu porter avec constance. Le moment est donc venu, chers collègues, ici et maintenant, de passer des discours aux actes !