Intervention de Mireille Elbaum
Réunion du 6 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Mireille Elbaum, présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
Nous ne nous interdisons rien a priori mais la notion de budgétisation me semble relativement imprécise au regard des impôts et taxes déjà affectés à la branche famille. Cela nous renvoie aussi, une fois de plus, à la nature juridique de la CSG, entre impôt et cotisation obligatoire. Mais les partenaires sociaux, que nous n'avons pas encore consultés sur ce point, ont probablement des points de vue disparates. Il n'en reste pas moins que l'universalisation du financement des charges de la branche famille va de pair avec un élargissement de l'assiette des financements à l'ensemble des revenus.
Jusqu'ici, on a plutôt réservé la budgétisation à des charges considérées comme relevant de la solidarité et non pas de l'assurance.
