Intervention de Christian Kert

C’est le cas, entre autres exemples nombreux, du nouvel article 11 A sur les pratiques amateurs, qui avaient été étrangement oubliées.

Je citerai encore des articles qu’on discutera à l’aune de la mission Schwartz, dont la médiation n’a toujours pas abouti : on voit d’ailleurs que des amendements ont été déposés pour en quelque sorte influer sur la négociation en cours.