Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 16h00
Création architecture et patrimoine — Article 1er
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Avant de répondre avec précision aux auteurs des amendements, je voudrais revenir, d’un point de vue juridique, sur la qualité normative de cette disposition. La question est en effet au coeur de beaucoup d’interventions, parfois, notons-le, avec quelque ambiguïté, notamment chez Lionel Tardy : si cet article n’a aucune valeur normative, à quoi bon l’amender ?
