Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 16h00
Création architecture et patrimoine — Article 1er
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Elle a donné un avis défavorable. En effet, il est tout d’abord curieux d’écrire que la loi doit respecter la loi. En l’occurrence, dire que la liberté de création respecte le code de la propriété intellectuelle suscite quelques interrogations.
Surtout, pourquoi se référer au seul code de la propriété intellectuelle ? Pourquoi ne pas ajouter que la liberté de création doit respecter le droit de propriété, les droits sociaux, le droit au respect de la vie privée, l’interdiction de l’incitation à la discrimination et de l’apologie du terrorisme ? Il y aurait de très nombreux principes essentiels à respecter !
Enfin, la commission a largement pris en compte votre préoccupation.
