Intervention de Fleur Pellerin

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je remercie M. de Mazières de m’avoir fait tout à l’heure crédit, dans son discours sur la motion, du fait que je me batte régulièrement au niveau européen pour défendre le droit des auteurs à une juste rémunération, en particulier à l’ère du numérique où la « répartition de la valeur », comme on dit aujourd’hui, répond à des critères qui nous échappent assez largement, notamment parce que certains, en particulier les multinationales, ont su trouver leur place dans cette chaîne de valeur et trouver les moyens d’accaparer une part croissante de la valeur sans jamais contribuer au financement de la création ou aux budgets nationaux des pays où ils opèrent.

La façon de résoudre ces problèmes, ou du moins d’y travailler, consiste à procéder comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois : tenter d’imposer nos principes et nos valeurs au niveau européen et continuer à travailler notamment sur la question de la responsabilité des plates-formes. Celles-ci doivent aujourd’hui évoluer, et cela fera du reste l’objet de l’une des dispositions de la loi numérique. Quel doit être aujourd’hui le statut de ces plates-formes, qui ne sont plus aujourd’hui de simples hébergeurs se contentant de diffuser des contenus ? Le Parlement devra venir enrichir cette réflexion.

Le combat doit également se poursuivre sur le plan de la fiscalité, car nous n’avons toujours pas trouvé le moyen de rendre ces organisations et entreprises comptables vis-à-vis des budgets des États, de leur faire remplir leurs obligations en matière de financement – avec des taxes sur la vidéo à la demande – ou d’exposition de la diversité.

Je crois que nous devons mener ces combats-là à ce niveau et que votre préoccupation est satisfaite puisque nous l’avons intégrée à l’article 2. Mais, comme M. le rapporteur l’a dit, nous préférons maintenir une rédaction de l’article 1er extrêmement sobre, sur le mode d’une déclaration de principe, parce qu’encore une fois, affirmer que la création est libre ne signifie pas qu’elle est gratuite. Liberté ne veut pas dire gratuité. Lorsqu’on dit que l’imprimerie est libre, cela ne signifie pas que tous les journaux doivent être gratuits !

En fait, la confusion que vous craignez n’a pas de raison d’être. Quoi qu’il en soit, le juge saura formuler une juste interprétation.

Bref, comme M. le rapporteur, je suis soucieuse de préserver la force de cet article 1er tout en prenant en compte votre préoccupation et en l’intégrant à l’article 2. Au bénéfice de cette explication, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, vous le comprendrez, je serai défavorable à son adoption.