Intervention de Frédéric van Roekeghem

Il s'agit de situations où l'on considère plutôt que c'est le médecin qui est responsable. Selon la gravité du cas, nous engageons ou non des poursuites.

À l'heure actuelle, 118 professionnels sont en cours de procédure pour une mise sous accord préalable. La loi ayant été modifiée, les médecins peuvent désormais opter pour une « mise sous objectif » : le médecin ne doit pas demander d'accord préalable mais il s'engage à modifier ses pratiques ; cela concerne aujourd'hui 272 médecins, de façon tacite ou explicite.

Nous n'avons recours aux pénalités financières que lorsque ces deux dispositifs ont échoué.

Cette pratique est contestée par certains syndicats médicaux, qui sont hostiles à toute pression de l'assurance maladie, qui est à leurs yeux inconsidérée, sur les prescripteurs. L'avis de nos praticiens conseils est néanmoins que ces procédures ne sont pas illégitimes : nous évoquons bien ici des cas extrêmes, qui représentent à peu près trois fois l'écart-type !

Nous nous sommes toutefois engagés vis-à-vis des syndicats de médecins – et la loi nous y oblige d'ailleurs – à affiner nos méthodes de comparaison, en mettant en place une procédure de « segmentation » de la patientèle, afin de mieux tenir compte de la situation médicale des patients de chaque médecin. Nous pensons que cela ne modifiera en réalité pas énormément la situation.