Intervention de Frédéric van Roekeghem

Réunion du 6 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS :

Nous respectons nos obligations en matière d'information du conseil de l'Ordre. Je ne crois pas que nous ayons obligation de désigner au conseil de l'Ordre les médecins qui font l'objet d'une procédure de mise sous objectifs. Nous signalons en revanche les activités dangereuses, ainsi que les cas qui donnent lieu à des procédures judiciaires – sous réserve que le procureur, à qui il revient de prendre cette décision, nous y autorise.

Nous ne sommes pas défavorables au principe de travailler avec le conseil de l'Ordre, à condition que ce travail donne des résultats : souvent, le conseil de l'Ordre veut juger ses pairs ; or, s'il est responsable des questions de déontologie, il ne l'est pas pour les questions de sanctions administratives et financières.

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