Intervention de Frédéric van Roekeghem
Réunion du 6 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS :
Nous recevons assez peu de signalements de ce type : 2 600 ont été transmis.
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dispose que le rapport du médecin qui a effectué la contre-visite à la demande de l'employeur « précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné ». Or, très souvent, cette précision n'est pas apportée, ce qui nous empêche de donner suite à ces demandes.
