Intervention de Fleur Pellerin

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement, pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur. Je rappelle que l’article que l’amendement propose de supprimer a été introduit en commission par le rapporteur et qu’il vise à compléter le code de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui en effet, l’obligation de contrat écrit n’existe que pour les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ce qui ne couvre pas toutes les hypothèses de contrat de cession. Je vous propose donc, monsieur Herbillon, de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.