Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 4
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Comme l’a expliqué le rapporteur, le projet de loi comporte un dispositif tendant à améliorer la situation des artistes- interprètes. Il leur permettra de saisir les tribunaux pour qu’ils sanctionnent les abus notoires liés au non-usage par les producteurs de phonogramme des droits d’exploitation qui leur ont été cédés. Pour autant, ce dispositif ne remettra pas en cause l’équilibre de la filière, qui a été fragilisée par la transition numérique.
À mon tour, je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
