Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 6
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il est curieux de vouloir supprimer l’article 6, l’un des grands acquis de ce projet de loi consacré au secteur musical et qui vise à réguler les relations contractuelles entre les producteurs et les plateformes, lesquelles subissent beaucoup d’anomalies, pointées en particulier dans le rapport de Christian Phéline.
En l’occurrence, il s’agit, dans un double mouvement gagnant-gagnant, de garantir des conditions d’accès équilibrées au catalogue pour de petites plateformes ainsi que l’accès aux grandes plateformes pour les labels indépendants, c’est-à-dire les plus petits producteurs.
Il convient de ce fait, à travers l’article 6, de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d’exploitation de manière objective et équitable. L’application de ces dispositions sera d’ailleurs facilitée par la mise en place du médiateur de la musique.
Avis défavorable.
