Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 6
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement permettra, s’il est adopté, de poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et le régime applicable aux droits d’auteur, s’agissant du statut des droits voisins dans le cadre des régimes matrimoniaux. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis favorable.
