Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement a pour objet de placer les droits reconnus aux artistes-interprètes dans la catégorie des biens propres par nature, qui restent toujours personnels à l’un des époux. En cas de séparation ou de dissolution de la communauté des biens formée entre les époux, le monopole de l’artiste sur ses droits serait assuré.

Il s’agit en substance d’appliquer au droit des artistes-interprètes le régime prévu pour le droit d’auteur par l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle.

Il me semble cependant que la rédaction que vous proposez, monsieur le député, pose des questions sensibles au sujet des régimes matrimoniaux et qu’elle mériterait expertise et concertation. Il conviendrait en particulier de vérifier si le sujet que vous cherchez à traiter ne pourrait pas l’être par le biais des contrats de mariage plutôt que par une modification législative. Au surplus, votre rédaction n’est pas exactement analogue à celle de l’article L. 121-9, qui s’applique aux auteurs. Enfin, elle ne précise pas les conditions d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles dispositions proposées.

J’estime donc qu’un travail complémentaire devrait à tout le moins être entrepris au cours du débat parlementaire et je vous propose, à ce stade, de retirer votre amendement.