Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 6
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement de M. Féron vise en effet à mettre un terme à la pratique des cessions de créances. Mais, comme cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l’intervention du législateur pour l’interdire pourrait paraître excessive. Par ailleurs, et pour rassurer M. Féron, l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été amendé, notamment par le Gouvernement, renforce déjà de manière considérable la position contractuelle des artistes-interprètes.
La commission avait donné un avis favorable au précédent amendement, elle donne en revanche un avis défavorable à celui-ci. Peut-être pourriez-vous le retirer, mon cher collègue…
