Intervention de Fleur Pellerin

L’élément important de cet amendement est le principe de neutralité technologique. Un certain nombre d’usages se développent aujourd’hui en dehors de la radio hertzienne. Les services offerts aux internautes correspondent – d’où l’intérêt de faire apparaître la notion d’absence d’interactivité – à un service de radio sur la voie hertzienne et ils ne sont pas soumis à la rémunération équitable.

Je ne pense pas, pour ma part, que cette disposition entravera le développement de ces services. Aujourd’hui c’est le streaming qui se développe de façon massive. Il s’agit des services totalement interactifs qui permettent à l’auditeur ou à l’internaute d’écouter un morceau de musique, qui peut figurer sur les playlists de ces services – ce sont les listes de musique que l’on trouve sur ces plateformes – d’en écouter un autre puis de revenir au morceau précédent pour l’écouter plusieurs fois. Cette dimension interactive n’est, à l’évidence, pas comparable au service rendu par une radio sur la voie hertzienne.

Mais s’agissant des services disponibles uniquement sur internet et analogues à au service offert par la radio, il n’y a aucune raison de ne pas les soumettre à la licence légale que constitue la rémunération équitable. Tel est le sens de cet amendement.