Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

La répartition des droits voisins au profit des ayants droit est calculée le plus souvent selon un système d’évaluation forfaitaire. Ce mode de calcul des droits défavorise particulièrement la création musicale outre-mer en langue régionale, caractérisée par l’éclatement de l’offre et le confinement de la diffusion des oeuvres à certains médias et établissements spécialisés.

Cette situation pénalise particulièrement les petits producteurs qui constituent un élément essentiel du dynamisme de la création musicale ultramarine.

À l’heure où la Constitution reconnaît l’existence des langues régionales comme constitutive du patrimoine national, le présent amendement entend remédier aux déséquilibres qu’entraîne le mode actuel de répartition des droits collectés et promouvoir une redistribution plus juste, plus complète, plus exhaustive et plus précise.