Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 6
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Votre amendement vise, si j’ai bien compris, à prévoir une répartition non plus forfaitaire mais à due proportion de la diffusion effective des oeuvres dans les discothèques et sur les radios pour les expressions musicales en langue régionale.
Il ne serait pas cohérent, de mon point de vue, de changer la règle utilisée pour l’établissement des droits pour les seules expressions musicales en langue régionale.
En revanche, il me semble que la transposition de la directive 201426UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins que l’article 29 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à effectuer par ordonnance, peut être une bonne occasion pour inciter les SPRD à garantir plus de transparence et une répartition au plus près des diffusions réelles.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère, en attendant que nous examinions l’article 29 et forte des garanties que je souhaitais vous apporter, de retirer cet amendement.
