Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 6
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Je souscris bien sûr au principe de répartition en fonction de l’exploitation effective des oeuvres – interprétations, phonogrammes et vidéogrammes. Mais comme l’a indiqué le rapporteur, l’article 29 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive « gestion collective ». Dans ce cadre, je m’engage à veiller particulièrement à ce que cette question soit examinée et vous demande, madame, de bien vouloir retirer cet amendement.
