Intervention de Lionel Tardy

Sinon je peux également m’inscrire en tant qu’orateur sur l’article, cela sera plus simple.

Nous voilà arrivés à la fameuse rémunération pour copie privée. Que de souvenirs depuis la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ! Surtout, que de problèmes, madame la ministre !

C’est le Gouvernement et la majorité qui ont voulu rouvrir le débat en commission. Il faut le faire, mais pas a minima. Lescure, Maugüé, Rogemont, nous en sommes – sans compter les rapports Vitorino et Castex au niveau européen – à trois rapports en deux ans : tous nous disent que cela ne va pas et qu’il faut changer les choses.

Ce projet de loi est sans doute, mes chers collègues, le dernier véhicule législatif qui nous permettra d’agir avant la fin de la législature. Pas plus que les professionnels, je ne comprendrais que vous n’agissiez pas, maintenant, dans ce cadre.

J’ai une douzaine d’amendements à suivre, qui vont exactement dans ce sens et qui ont pour but d’être constructifs. Voici donc le premier d’entre eux.

Le fait que les études d’usage soient commandées par ceux qui reçoivent la redevance pour copie privée, les ayants droit, est anormal, madame la ministre.

L’amendement de Marcel Rogemont à l’article 7 ter, qui propose d’utiliser 1 % des sommes collectées pour réaliser ces enquêtes, est une bonne suggestion. Mais je veux lui dire que l’indépendance ne passe pas uniquement par le financement.

Il faut affirmer cette indépendance dans la loi : c’est ce que fait cet amendement en clarifiant la méthodologie de ces enquêtes d’usage. Sans cela, nous nous écarterions de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État découlant de l’arrêt Padawan de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010, et qui constitue la raison d’être de la rémunération pour copie privée, dans sa version actuelle.

Il s’agit donc d’être fidèle aux termes de cet arrêt qui a jugé que la commission pour la rémunération de la copie privée doit fixer les barèmes « sur la base des capacités techniques des matériels et de leur évolution, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». Cet arrêt affirme également que les études doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements, et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.

Par ailleurs,…