Intervention de Fleur Pellerin

Exactement, et cela a fonctionné : cela veut bien dire que c’est une solution qui marche. À la suite de la décision du 19 novembre 2014 – par laquelle, vous vous en souvenez, le Conseil d’État avait validé le barème de la décision no 15 de la commission pour la rémunération de la copie privée – j’avais annoncé ma volonté de recréer les conditions nécessaires au fonctionnement de ce dispositif.

C’est donc à ce moment-là que j’ai missionné la conseillère d’État Christine Maugüé pour restaurer un dialogue constructif entre les parties et retrouver la voie d’un consensus dans la reprise des travaux de la commission.

Cette feuille de route définie par Christine Maugüé nous a permis d’accomplir un certain nombre de progrès, notamment de procéder cet été aux nominations nécessaires pour que les travaux de la commission puissent reprendre après trois ans d’interruption. Trois ans ! Un nouveau président, Jean Musitelli, a pu également être nommé afin de diriger ses travaux.

Pour consolider cette dynamique, et renforcer la légitimité du dispositif de rémunération pour copie privée, nous faisons, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre d’avancées. Nous créons au sein de la commission, comme l’avait envisagé la médiatrice Christine Maugüé, un pôle public, qui permettra d’assister le président et qui aidera au dialogue entre les parties.

Nous permettons également de lier deux sujets qui me tiennent à coeur : la consolidation du dispositif de rémunération pour copie privée et la promotion de l’éducation artistique et culturelle, dans le prolongement du rapport qui avait été remis par la mission d’information.

Enfin, nous avons soutenu les amendements adoptés à l’initiative de Marcel Rogemont en commission : ils me semblent aller tous dans le sens de la transparence du dispositif. Ne dites donc pas, monsieur le député, qu’il n’y a pas eu, ces derniers temps, d’avancées dans le domaine de la copie privée : ce serait une contre-vérité.

Enfin, s’agissant de l’amendement, le rapporteur a tout à fait défendu les raisons pour lesquelles l’avis de la commission est, comme celui du Gouvernement, défavorable.