Intervention de Marcel Rogemont

En commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu’une part limitée, 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée, puisse être affectée au financement des études d’usage. Chacun comprend en effet que celles-ci sont importantes – ce n’est pas Lionel Tardy qui dira le contraire – de façon à éviter que les ayants droit ne les financent eux-mêmes comme ce fut le cas pour les barèmes arrêtés en 2012. Je propose, au nom de l’indépendance et de la transparence de la commission de la copie privée, et pour répondre aux interrogations de mon collègue Lionel Tardy, de conforter le dispositif adopté en commission.

De plus, il serait intéressant que l’élaboration des barèmes soit partagée par l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, évitant par là même des contestations ultérieures comme celles qui ont bloqué son fonctionnement ces dernières années. J’ai donc déposé un amendement après l’article 7 ter proposant que le cahier des charges de ces enquêtes fasse l’objet « d’une adoption à la majorité après avis motivé de chacun des trois collèges » de façon que l’on sache tout de suite si l’un d’eux n’est pas d’accord, sans attendre que le Conseil d’État ait à traiter de la question.

Bref, madame la ministre, le financement de ces études, que vous considérez comment un élément clef de la légitimité du dispositif, serait ainsi établi de façon logique.