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Création architecture et patrimoine
Article 7
Mots-clés
artistes-interprètes
auteur
copie
copie privée
musique
médiateur
producteur
remboursement
rémunération
rémunération pour copie
spectacle
Documents législatifs
Projet de loi N° 2954 (476 amendements)
Rapport N° 3068 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (497 amendements)
Projet de loi N° 3537 (319 amendements)
Rapport N° 3583 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (367 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Bloche
(
34 interventions
)
Lionel Tardy
(
22 interventions
)
Marcel Rogemont
(
12 interventions
)
Virginie Duby-Muller
(
8 interventions
)
Michel Herbillon
(
7 interventions
)
François de Mazières
(
5 interventions
)
Christian Kert
(
4 interventions
)
Annie Genevard
(
3 interventions
)
Hervé Féron
(
2 interventions
)
Michel Piron
(
2 interventions
)
William Dumas
(
1 intervention
)
Patrice Martin-Lalande
(
1 intervention
)
Isabelle Attard
(
1 intervention
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Dominique Nachury
(
1 intervention
)
Gilda Hobert
(
1 intervention
)
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