Intervention de Fleur Pellerin

Avis défavorable également. Il est néanmoins certain que dans le cadre de la future base de données, les sommes dépensées devront être, ainsi que le souhaite M. Tardy, ventilées par type d’actions. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle retient d’ores et déjà ce type de présentation et, comme je l’avais indiqué lors de l’examen d’un précédent amendement, il ne me paraît pas opportun de figer par la loi les rubriques qui composeront la future base de données. Ces rubriques ont en effet vocation à être précisées ultérieurement par la voie réglementaire. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Tardy.