Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Avis défavorable. L’amendement est en effet satisfait, puisque la base de données devra logiquement assurer la transparence au sujet des bénéficiaires. L’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les comptes annuels des SPRD doivent faire figurer ces éléments.
