Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 11 a

Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :

À mon sens, il est très important de ne pas fixer ce nombre dans la loi. Les députés ayant dans leur circonscription des manifestations qui seront concernées par cette disposition n’ont absolument aucun intérêt à ce qu’un nombre soit fixé dans la loi à ce stade.

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