Intervention de Jean-Pierre Giran

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

De nouvelles modalités fiscales introduites dans les lois de finances pour 2013 et pour 2014 conduisent aujourd’hui à une explosion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles instaurent en effet une majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale, et cela à hauteur de 5 euros par mètre carré en 2015 et 2016 puis de 10 euros par la suite.

Au-delà des arguments selon lesquels cette mesure permettrait de libérer du foncier pour la construction de logements, force est de constater que ces nouvelles modalités fiscales imposées aux communes par la loi sont purement confiscatoires.

Dans ma commune de Hyères dans le Var, près d’une centaine de propriétaires est concernée ; ce qui signifie d’ailleurs que le chiffre de 2 000 propriétaires évoqué au niveau national est largement dépassé.

Les propriétaires visés voient souvent leur taxation multipliée par dix, par cent, voire par mille. Certes, s’ils obtiennent un permis de construire ou un permis d’aménager avant le 31 décembre, ils pourront bénéficier d’un dégrèvement. Mais que se passera-t-il, au regard de l’harmonie de nos territoires, si, pour échapper à cet impôt inique, un permis de construire de 40 ou 50 mètres carrés est alors déposé sur une parcelle de 5 000 ou 6 000 mètres carrés ? N’aurait-on donc le choix qu’entre une explosion de la taxe foncière sur le non bâti et un mitage incohérent de l’espace ?

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, qu’il fallait corriger les effets pervers de cette mesure. Je crois qu’il serait plus opportun de la supprimer. Dans tous les cas, je vous demande, au nom de propriétaires qui sont très rarement des nantis, de décider sans délai un moratoire dès 2015, de manière à ne pas appliquer cette mesure dans l’attente d’une modification ou d’une suppression de la loi.