Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, je vous remercie du ton posé sur lequel vous avez soulevé cette question. J’ai néanmoins un point de désaccord avec vous sur l’origine de la mesure. Car celle-ci ne remonte pas à 2013 ou à 2014, mais au mois de mars 2012 – la précision est importante. Chacun l’aura compris, l’initiative de la disposition se trouve dans un amendement signé par de nombreux parlementaires de la majorité de l’époque.

Cela dit, la mesure a évolué dans le temps : de facultative, elle est devenue obligatoire ; sur ma suggestion, elle a été reportée d’un an ; les professions agricoles en ont été exclues, puisqu’il a été convenu que les adhérents à un régime de mutualité sociale agricole seraient exonérés.

Vous contestez le chiffre de 1 700 parcelles concernées. Je le confirme néanmoins. Cette disposition ne concerne à l’heure actuelle que 618 communes, qui se concentrent d’ailleurs sur quatre départements : 85 % des dossiers relèvent de quatre départements, dont le vôtre et trois autres situés dans la région parisienne.

Le Gouvernement est cependant conscient qu’il peut exister des difficultés. Les maires ont parfois mal transmis les listes des terrains concernés.