Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Ils peuvent du reste aménager ces listes.
Conformément à l’engagement du Premier ministre, et même si la mesure répond – vous l’avez dit – à un besoin de libération de foncier dans des zones tendues, nous sommes prêts à discuter avec le Parlement de modalités d’aménagement lors de l’examen des textes financiers que nous aborderons dès les prochaines semaines.
Le 29/11/2015 à 12:12, CADET a dit :
Monsieur Eckert, si vous voulez vraiment atteindre l'objectif affiché de cette loi : la construction de logements, il faut que la Loi soit plus précise d'une part, car on peut construire des garages, d'autre part obliger par la Loi que les propriétaires concernés aient nominativement l'information à temps( 1730 timbres en France, cela ne devrait pas être une trop grande dépense !) -à Hyères, ils ne l'ont appris que par leur avis fiscal : si le citoyen moyen connaît la loi dans les grandes lignes, il n'en surveille pas les changements au quotidien), enfin donner des délais réalistes, car donc 3 mois même 6 pour avoir VENDU est irréaliste, autant que d'avoir trouvé un architecte, fait les sondages de sols nécessaires.., établir un plan, déposé, attendu le temps d'instruction du permis, 2 mois rallongé de la consultation des services extérieurs... bref OBTENU un permis de construire est également irréalisable. Cela ne voudrait-il pas dire que cette taxe est une amende déguisée ? Il manque vraiment un décret d'application bien pensé. Merci pour votre réponse. Meilleures salutations mcathc@gmail.com
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