Intervention de Patrick Bloche

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – réunie le 15 septembre dernier sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre – TNT –, dite proposition de loi « bande 700 ».

Cette CMP a adopté à l’unanimité le texte qui vous est soumis aujourd’hui, parachevant ainsi un travail législatif aussi rapide qu’approfondi sur une proposition de loi qui, sous des aspects techniques, est en réalité particulièrement sensible et importante, car elle concerne la façon dont les Français vont pouvoir continuer à recevoir la télévision hertzienne dès le printemps 2016. La quasi-totalité de nos concitoyens est donc concernée.

Sans revenir, à ce stade de nos travaux, sur le détail des mesures contenues dans cette proposition de loi que j’ai déposée le 28 mai dernier avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je rappellerai en quelques mots les raisons et le contexte qui nous ont conduits à sa présentation.

La TNT est actuellement diffusée sur les bandes de fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Un arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015 a modifié en conséquence le tableau national de répartition des bandes de fréquences, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.

Le transfert de la « bande 700 » poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit en téléphonie mobile et garantir dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT – qui demeure, je le rappelle, l’offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays.

L’ARCEP a lancé au mois de juillet la procédure de mise aux enchères des fréquences libérées ; la vente aux opérateurs mobiles devrait être réalisée à la fin de l’année, pour un transfert définitif de l’ensemble des fréquences d’ici juin 2019.

La libération de la bande par la TNT se fera en deux grandes étapes.

Pour diffuser toutes les chaînes actuelles sur moins de fréquences, il faudra tout d’abord généraliser une norme de compression du signal, dite MPEG-4, qui permettra de regrouper toutes les chaînes de la TNT dans six multiplexes au lieu de huit. Cette première étape doit être effectuée en avril 2016.

Dans un second temps, le CSA devra organiser le dégagement de la « bande 700 » et le repli inévitable de la TNT dans la bande de fréquences restante. Pour ce faire, une campagne de réaménagements de fréquences sera mise en oeuvre zone par zone entre octobre 2017 et juin 2019. En Île-de-France, les réaménagements de fréquences auront lieu dès avril 2016 pour permettre aux opérateurs mobiles de les utiliser dès cette date.

Pour associer les parlementaires à ce processus de transfert de fréquences, l’article 18 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a créé, à notre initiative, une commission composée de parlementaires : la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA. Cette commission s’est réunie deux fois et a rendu un avis public sur le processus de transfert de la « bande 700 », le 13 mai dernier.

La proposition de loi que nous avons présentée découle des travaux de la CMDA et prévoit les évolutions législatives nécessaires au processus de libération de la bande des 700 mégahertz, que je viens de rappeler.

Elle comprend également les mesures nécessaires à l’accompagnement des acteurs concernés et des téléspectateurs. Elle s’attache enfin à assurer à la TNT les garanties d’un développement durable et d’une modernisation continue. Conscientes de ces enjeux, les deux assemblées se sont avant tout attachées, en première lecture, à ce que le texte prévoie les meilleures conditions possibles de mise en oeuvre de la mutation technologique que représente pour la TNT la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. L’Assemblée nationale a ainsi introduit, avec l’accord du Gouvernement, plusieurs dispositifs d’aide afin d’assurer la continuité de la réception de la TNT par tous les téléspectateurs et l’accompagnement des chaînes, notamment en ce qui concerne la résolution des brouillages.