Intervention de Patrick Bloche

S’interrogeant sur le préjudice que la fermeture de deux multiplexes pourrait causer aux chaînes et aux opérateurs techniques de diffusion, notre assemblée a également obtenu la création d’une mission d’expertise, confiée à l’Inspection générale des finances, afin d’évaluer l’impact économique et financier de cette fermeture.

Lors de la première lecture au Sénat, plusieurs modifications du texte adopté par l’Assemblée ont apporté des avancées positives, sur lesquelles la CMP s’est accordée sans difficulté. Nos collègues sénateurs se sont notamment efforcés de préserver les exigences d’aménagement du territoire et de garantir une couverture maximale de la TNT sur l’ensemble des régions. Ils ont également souhaité introduire dans le texte un article 6 bis visant à limiter les possibilités de cession des fréquences TNT. Cette question avait été évoquée dans notre assemblée lors de la première lecture, mais un dispositif fiscal figurant à l’article 264 de la loi dite Macron nous avait alors semblé satisfaisant et suffisant.

Sur ce même sujet, le Sénat a adopté une autre approche en prévoyant que l’agrément donné par le CSA à une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l’autorisation devra désormais « prendre en compte » le respect des obligations conventionnelles de programmation par l’éditeur du service durant les deux années précédentes. Cette disposition correspond pleinement aux objectifs de la proposition de loi, puisqu’il s’agit bien d’assurer une gestion optimale de la ressource publique rare que constituent les fréquences et de favoriser la consolidation de la TNT. La CMP a donc conservé cet article 6 bis et décidé de le compléter en reprenant l’article 264 de la loi Macron relatif à la taxation des plus-values réalisées lors de la cession de chaînes TNT, disposition entre-temps annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, je tiens à le rappeler.

Deux points de difficulté ont fait l’objet d’un débat plus approfondi au sein de la commission mixte paritaire : tout d’abord, la question du rôle joué par la CMDA dans le contrôle du calendrier prévu pour le passage au MPEG-4 et le transfert des fréquences, que le Sénat avait formalisé à l’article 2 ; ensuite, le problème de l’éventuelle indemnisation des chaînes et des opérateurs techniques de diffusion à la suite de la fermeture de deux multiplexes de la TNT, que le Sénat avait décidé de mettre à la charge des opérateurs mobiles, faute de pouvoir l’imposer à l’État, aux articles 5 bis et 8 bis A.

Sur le premier point, une issue positive a été trouvée grâce à la convocation de la CMDA par le Gouvernement pour une réunion au début du mois de novembre prochain, qui permettra de faire le point sur le basculement du MPEG-2 au MPEG-4 – prévu, je le rappelle, dès avril 2016 – et le bon déroulement du processus de transfert de fréquences. De ce fait, le dispositif inséré par le Sénat à l’article 2 n’avait plus lieu d’être. Sur le second point, la synthèse du rapport d’expertise commandé à l’Inspection générale des finances, communiquée la veille de la CMP aux deux rapporteurs, a heureusement permis de clarifier la situation.

Sans pouvoir ici entrer dans les détails, je peux toutefois vous dire que ce rapport indique, d’une part, que la fermeture des multiplexes aura plutôt des conséquences positives sur les coûts de diffusion supportés par les chaînes et, d’autre part, qu’il serait très complexe de régler la question de l’indemnisation des diffuseurs techniques par voie législative, car la réalité du préjudice est très variable selon les acteurs économiques concernés – je rappelle qu’ils sont trois. En tout état de cause, l’État devrait faire le nécessaire pour que ce dernier point soit réglé de la façon la mieux adaptée dans les tout prochains mois – je crois même avant la fin de cette année. En conséquence, la CMP a supprimé les deux articles adoptés par le Sénat sur cette question de l’indemnisation.

En définitive, le texte adopté par la CMP le 15 septembre dernier propose un dispositif complet et équilibré destiné à faciliter le transfert de la bande des 700 mégahertz vers la téléphonie mobile, tout en préservant le potentiel de modernisation de la TNT. Les intérêts des téléspectateurs et des opérateurs concernés ont été pris en compte, et nous serons attentifs aux dispositions que prendra le Gouvernement afin d’assurer aux opérateurs techniques de diffusion une juste indemnisation – j’imagine que Mme la ministre nous en parlera dans quelques minutes. Je vous invite donc à approuver sans modification le texte adopté à l’unanimité par notre commission mixte paritaire, afin que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur rapidement et accompagner le plus efficacement possible le processus de transfert de fréquences et de modernisation de la TNT engagé par le Gouvernement.