Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de son rapporteur pour cette assemblée, Patrick Bloche. Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de la commission le 15 septembre dernier sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes qui ont été exprimées lors des débats dans les deux assemblées. Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de tous les groupes politiques sur ce texte.

Les dispositions fondamentales du texte que vous avez voté à l’unanimité le 23 juin ont été conservées dans celui issu de la CMP : il s’agit des aides aux téléspectateurs concernés par les changements technologiques à venir et des aides aux utilisateurs professionnels des fréquences de la « bande 700 », de la mise en oeuvre des opérations de modernisation de la TNT, de la prise en charge des coûts de réaménagements de fréquences par les opérateurs mobiles bénéficiaires de la bande, ou encore de la sanctuarisation jusqu’en 2030 du reste de la bande de fréquences toujours affectée à l’audiovisuel. Les amendements déposés ici en commission des affaires culturelles, puis au Sénat, et enfin les débats en CMP, sont venus utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.

Tout d’abord, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.