Intervention de Fleur Pellerin

Ensuite, les obligations de couverture minimale de 95 % de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT. Enfin, la question de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire via une offre sans abonnement et devant se rééquiper à l’occasion du changement de normes décidé par les distributeurs de ces offres a fait l’objet de nombreuses discussions. Une nouvelle disposition prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplexes de la TNT. L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.

Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées « PMSE », j’ai saisi l’Inspection générale des affaires culturelles pour déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations fin octobre.

Par ailleurs, je souhaite vous confirmer que le Gouvernement a proposé aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la « bande 700 » aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG-4 le 5 avril. Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en oeuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquence 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’ARCEP le 6 juillet dernier est clos depuis hier. J’avais dit ma confiance dans le processus engagé. Certains avaient des doutes, mais ceux-ci sont aujourd’hui levés puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès de l’ARCEP. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la « bande 700 » devraient débuter dans un peu plus d’un mois.

La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril prochain sera lancée à partir du 20 novembre, donc à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG-4 – puissent faire partie des achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs afin de s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution pour les fêtes. La campagne de communication sera une campagne pluri-média, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes aux lettres de 20 millions de foyers.

Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition. J’ai moi-même annoncé le 21 septembre dernier que le Gouvernement avait demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soit diffusé en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.

Le texte qui vous est présenté aujourd’hui, fruit d’un accord transpartisan obtenu en CMP, va permettre d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est, je le rappelle, le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.