Intervention de Olivier Falorni

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, la télévision numérique terrestre, ou TNT, s’est aujourd’hui imposée comme la nouvelle norme technique de diffusion de la télévision.

En novembre 2011, l’arrêt de la diffusion en analogique a été un point de basculement, marqué par la généralisation d’une bien meilleure qualité d’image pour nos concitoyens. Les Français sont désormais attachés à l’accès gratuit et universel à une TNT dont la fiabilité et la supériorité sont incontestables.

Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que se féliciter de ce progrès : la France fait désormais partie du wagon de tête en matière d’optimisation de l’utilisation des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien, et nous devons maintenir cette avance.

L’évolution récente et rapide des usages et des technologies, et d’abord l’émergence spectaculaire de la télévision mobile personnelle, la TMP, via nos téléphones mobile et nos tablettes, nous oblige aujourd’hui à poursuivre le travail législatif en matière d’attribution des bandes de fréquences. C’est ce que les spécialistes appellent, en termes quelque peu technocratiques, la gestion et la valorisation du patrimoine immatériel de l’État, en l’occurrence des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, qui font d’ailleurs l’objet d’un compte d’affectation spéciale depuis la loi de finances de 2009.

C’est l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble pour la deuxième fois dans cet hémicycle, après la lecture au Sénat et l’accord obtenu en commission mixte paritaire, accord dont les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouissent.

Dès le printemps 2013, le Président de la République avait annoncé le transfert de la très convoitée bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications afin de renforcer le développement des réseaux mobiles à très haut débit.

En décembre 2014, le Gouvernement avait précisé le calendrier de ce transfert, un calendrier resserré puisqu’il prévoyait une attribution dès décembre 2015 et le début du transfert effectif en 2017. L’ARCEP et le CSA ont approuvé ce calendrier dans leurs avis respectifs rendus fin 2014.

L’enjeu de notre texte est de répondre aux problèmes techniques que pose la libération de cette « bande des 700 », et notamment la généralisation en avril 2016 de la norme de compression MPEG-4. Cette généralisation d’une nouvelle norme de compression est le principal point de controverse de cette proposition de loi par ailleurs plutôt consensuelle.

Si nous sommes tous conscients de la saturation des réseaux mobiles à haut débit et de la nécessité de libérer des fréquences, nous voulons garantir à tous nos concitoyens que l’adoption de nouvelles normes techniques ne les privera pas de l’accès aux services audiovisuels ou ne se traduira pas pour certain par un coût supplémentaire.

Si nous approuvons et comprenons le calendrier quelque peu expéditif de ce texte, nous rejoignons ceux qui regrettent qu’il ne soit pas défendu par le Gouvernement, et ce pour une seule raison : nous sommes de ce fait privés d’une étude d’impact, en particulier sur les plans financier et industriel, et surtout de l’avis du Conseil d’État, et ces manques sont loin d’être insignifiants quand il s’agit de légiférer.

Madame la ministre, mes chers collègues, ces préoccupations ne remettent pas en cause notre soutien, car nous sommes convaincus qu’il est impératif de favoriser le « tout numérique » et de ne prendre aucun retard dans ce domaine, ne serait-ce que pour les emplois qui en dépendent.

Mais il serait souhaitable que ces méthodes restent exceptionnelles. La censure estivale par le Conseil constitutionnel de nombreux articles de la loi sur la transition énergétique et de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, devrait nous inciter à la prudence. Ces articles ont été censurés pour des raisons formelles d’absence de respect des procédures parlementaires, qu’il s’agisse d’amendements introduits en deuxième lecture ou de cavaliers législatifs.

À vouloir légiférer en urgence, nous perdons finalement du temps, car nous devrons réexaminer ces articles censurés dans de nouveaux projets de lois spécifiques.

En ce qui concerne notre sujet, nous aurions aimé légiférer en disposant de plus d’éléments permettant de garantir la couverture intégrale du territoire. Je me permets de relayer ici les craintes de mes collègues montagnards et ruraux du groupe RRDP – je pense à Joël Giraud, Jeanine Dubié, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Jacques Moignard ou encore Gérard Charasse, pour n’en citer que quelques-uns.

L’enjeu n’est pas mince : il s’agit de soutenir le développement et la couverture intégrale de la TNT avec la norme MPEG-4 et, concomitamment, le développement et la couverture maximale de services mobiles à très haut débit sur l’intégralité du territoire national.

On nous a souvent raconté beaucoup d’histoires…