Intervention de Olivier Falorni

À grand renfort de beaux discours, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale.

Il y a cinq ans aujourd’hui, les parlementaires « vaccinés » n’avaient pas caché leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015, et force est de constater qu’elle n’est que rarement appliquée : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence.

Madame la ministre, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé.

Permettez-nous de vous faire une proposition : cela doit être financé par un fonds d’aide au plan national, en faisant participer les chaînes de télévision à la péréquation. Le plan d’accompagnement destiné à éviter aux téléspectateurs de se retrouver devant un écran noir doit impliquer les chaînes : elles utilisent les biens immatériels de l’État, elles doivent prendre leur part de l’effort de solidarité nationale pour la couverture des zones d’ombre. Il serait illégitime de les déresponsabiliser.

Concernant l’article 7 ter, nous saluons les trois dispositions en faveur de nos concitoyens.

D’abord, l’aide financière, ensuite, l’assistance technique, enfin, la campagne nationale de communication, mais la confiance n’excluant pas le contrôle, nous serons vigilants s’agissant des décrets d’application de cet article.

Nous nous réjouissons aussi de l’obligation de diversité des opérateurs. Elle constitue d’autant plus un gage d’offre diversifiée en matière de TNT que les éditeurs, pour obtenir des autorisations, doivent démontrer leur volonté réelle de développer de véritables projets en TNT.

Le rôle du CSA sera central pour le développement d’une TNT dotée d’un contenu de qualité. En matière de programmation des chaînes de la TNT, la performance technologique doit en effet s’accompagner d’une offre qualitative.

En conclusion, vous avez compris que nous soutenons et voterons ce texte que l’examen parlementaire a permis d’améliorer, mais vous pourrez compter sur notre capacité de contrôle pour garantir à l’ensemble – je dis bien à l’ensemble – de nos concitoyens une politique audiovisuelle de qualité ne laissant personne sur le bord de la route !