Intervention de Patrick Bloche

C’est en effet du très haut débit parlementaire, monsieur Martin-Lalande : vous qui êtes un spécialiste de ces questions depuis très longtemps, je vous remercie de le souligner.

Notre travail a pris en compte trois considérations majeures. La première visait à ce que personne ne soit lésé, ce qui sera le cas, qu’il s’agisse des diffuseurs – les chaînes de télévision –, des distributeurs ou des téléspectateurs. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, lequel a tenu à rappeler, à cette occasion, qu’il est l’assemblée des territoires en souhaitant que la couverture de la TNT assure au maximum les zones blanches : à partir du moment où nous passerons en norme de compression MPEG-4, chacun, dans la foulée des réaménagements de fréquence qui s’étaleront jusqu’en 2019, devra continuer de recevoir la télévision, désormais diffusée en haute définition.

Je tiens également à rappeler que les parlementaires resteront vigilants. C’est à notre initiative que, dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, a été créée la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – , composée à parité de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition. C’est d’ailleurs à partir de l’avis rendu par la CMDA le 13 mai dernier que la présente proposition de la loi a été déposée.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la CMDA se réunira au début du mois de novembre. Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui s’en sont inquiétés, nous continuerons de suivre la mise en oeuvre du texte que nous allons adopter à l’unanimité aujourd’hui.

En libérant grâce au réaménagement des fréquences la bande des 700 mégahertz, ce texte permettra au Gouvernement de réaliser la vente de celle-ci aux enchères, à laquelle participeront – nous le savons d’ores et déjà – les quatre opérateurs. À cette occasion, le législateur a jugé nécessaire de souligner que ceux qui se verront attribuer gratuitement des fréquences de télévision devraient, en contrepartie de cette gratuité, remplir des obligations en termes de financement de la création. C’est la raison pour laquelle les députés comme les sénateurs ont souhaité reprendre une disposition de la loi Macron censurée pour des raisons de procédure, qui prévoit que l’attribution gratuite de ces fréquences, qui sont du patrimoine public, a pour contrepartie des obligations conventionnelles. Il appartiendra au CSA de les faire respecter et de donner son agrément en cas de vente de ces fréquences. La taxation dégressive, que M. Rogemont a évoquée dans son intervention, a précisément pour objet d’interdire la réalisation de plus-values scandaleuses sur la vente de fréquences attribuées gratuitement.

Je tiens, à travers leurs orateurs, à remercier tous les groupes parlementaires de permettre aujourd’hui l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi par la représentation nationale.