Intervention de Colette Langlade

Depuis que nous examinons le texte, nous parlons de création artistique, de préservation de notre patrimoine et de régulation des secteurs économiques.

Si, dans ces domaines, le texte apporte des avancées historiques, le secteur culturel ne remplit vraiment sa mission que lorsque son accès est garanti à l’ensemble des publics.

L’article 11, en s’attachant à la question cruciale qu’est l’accès aux oeuvres et créations culturelles des publics en situation de handicap, modernise notre droit en élargissant le bénéfice de l’exception de droits d’auteur à toutes les formes d’incapacité.

De plus, il élargit l’offre disponible pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui encore, trop peu d’oeuvres sont réellement accessibles sans droits d’auteur, du fait de la multiplicité des fonds.

Par la création du point unique de disponibilité, mais aussi grâce à une meilleure mutualisation des fonds entre organismes agréés, l’injustice dans l’accès à la culture sera réparée.

Je me réjouis donc de cet article important qui renforce la cohérence et sert les objectifs de la loi.