Intervention de Dominique Nachury

La loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit d’auteur. Cette exception permet la production de versions adaptées des oeuvres protégées, sans rémunération des titulaires des droits.

Un rapport de l’IGAC daté de 2013 a toutefois constaté le petit nombre d’oeuvres accessibles, ce qui justifie les dispositions de l’article.

Dans ce cadre, les associations qui font enregistrer des oeuvres par des donneurs de voix bénévoles sont favorables au dépôt de leurs enregistrements à la BNF, mais elles veulent être certaines que les mises à disposition se feront à titre gratuit et cela jusqu’aux bénéficiaires, pour que l’on respecte le don gratuit de la voix.