Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :L’amendement répond à une démarche généreuse, ce qui ne nous étonne pas de la part de M. Tardy. Toutefois, il contrevient à la directive 200129 sur le droit d’auteur, qui réserve le bénéfice de l’exception aux seules personnes affectées d’un handicap.
En outre, la notion d’accompagnateur est sujette à interprétation et source d’insécurité juridique, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une exception au droit d’auteur, qui est d’interprétation stricte.
De ce fait, par souci de sécurité juridique, la commission a émis un avis défavorable.
