Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :Avis défavorable. La commission n’a pas jugé opportun d’envoyer un message de restriction ambigu, alors que nous attendons que la Commission européenne confirme le mouvement opéré par Jean-Claude Juncker en faveur d’un alignement des taux de TVA sur le numérique et les supports physiques.
Dans ce contexte, la proposition de réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux livres numériques ne comportant pas de mesures techniques de protection ne paraît pas habile.
