Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :… mais compliquée à mettre en oeuvre juridiquement au plan national, notamment en raison d’un problème de territorialité du droit applicable, et plus encore en termes pratiques, puisqu’il faut réguler ce qu’on appelle les algorithmes de recommandation.
Le bon niveau pour traiter la question de la régulation des grandes plates-formes numériques reste évidemment le niveau européen, je ne vous apprends rien. Des propositions sont à ce titre portées par le gouvernement français dans le cadre du projet européen de marché unique numérique.
Votre amendement, s’il était adopté, ferait sans doute plaisir aux radios privées, dont nous aurons l’occasion de reparler tout à l’heure, mais quand bien même nous créerions ces obligations en ligne, je reste intimement convaincu, et je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, que le CSA ne serait pas le mieux placé pour les faire respecter. Ce n’est d’ailleurs pas sa mission, pas son rôle de réguler l’internet.
