Bien qu’ayant retiré l’amendement proposant la suppression de l’article 11 ter, je me permets de suggérer qu’il serait peut-être plus sage de trouver un consensus en rassemblant toutes les parties prenantes autour de la table au lieu de voter l’article 11 ter qui impose un système très complexe à mettre en oeuvre et encore plus complexe à contrôler.