Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :Je suis heureux d’être entré dans ce débat grâce à l’amendement no 416 de M. de Mazières, lequel a émis l’idée de fixer des quotas au niveau européen pour les plates-formes de musique en ligne, telles deezer ou spotify. Je rappelle aussi que le rapport du CSA dont il est question à l’article 11 bis ne porte que sur le respect des quotas par les radios.
Sur la méthode, comment faire le reproche à Hervé Féron et à ses collègues du groupe SRC d’avoir pris cette initiative, alors qu’elle est la déclinaison législative, dans un projet de loi consacré à la création – donc à la diversité musicale – d’une proposition formulée par Jean-Marc Bordes dans le rapport qu’il a remis à la ministre de la culture en mars 2014, après avoir auditionné tous les acteurs de la filière musicale, et au terme d’une longue concertation ?
Hervé Féron a eu raison de le rappeler : l’article 11 ter ne modifie pas les quotas radio, mais vise à ce qu’ils soient respectés – ce qui est d’une autre nature. Il y a une certaine logique à ce que l’on prenne des dispositions pour que la loi soit respectée.
