Intervention de Michel Piron

Si nous sommes dans cet hémicycle, c’est d’abord pour fabriquer une règle, éventuellement l’améliorer, et parfois peut-être s’en dispenser.

Puisqu’il n’est pas question de remettre en cause la règle, il s’agit de la faire respecter et, en l’espèce, un rapport aurait pu nous éclairer. Nous entendons bien des chiffres. S’ils peuvent être valables pour les uns ou pour les autres, ils ne couvrent pas les mêmes périmètres et ne s’appuient pas sur les mêmes bases. Ils peuvent, par conséquent, donner lieu à des conclusions contradictoires.

Faute d’un éclairage suffisant, et avant même d’avoir les conclusions du CSA, je ne sais pas dans quel sens trancher.

J’ai entendu certains sous-entendre que nous serions contre tout contrôle de l’application de la règle. C’est faux, mais encore faudrait-il disposer de ces conclusions. Il n’est pas interdit d’y voir clair avant de prendre des décisions qui consistent à fabriquer d’autres règles.

S’agit-il d’autres règles, d’ailleurs ? M. le rapporteur semblait dire tout à l’heure, avec tout le talent qu’on lui connaît, qu’il s’agissait au fond, avec l’article 11 ter, d’appliquer la règle précédente ou la loi. De deux choses l’une, ou l’on n’ajoute rien et ce n’est pas logique mais tautologique et l’on pourrait s’en dispenser, ou l’on ajoute quelque chose et cela me semble prématuré.

Pour ce qui me concerne, et au nom de mon groupe, je suis incapable de trancher entre des arguments qui mériteraient au moins l’éclairage promis par l’article 11 bis. Voilà pourquoi je ne trancherai pas ce soir.