Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement, qui porte sur la caisse des congés spectacles, est un peu compliqué. Permettez-moi d’en rappeler le contexte : l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, comme c’est le cas pour le spectacle vivant et, surtout, pour le bâtiment. Le texte de la loi de finances proposait que ces cotisations soient versées directement à l’URSSAF.

Comme l’avait alors indiqué le Gouvernement, répondant à notre interpellation et aux interrogations de la caisse des congés spectacles, la mise en oeuvre de cette réforme dans le domaine des congés spectacles doit tenir compte des particularités de ce secteur.

En effet, la mobilité importante des salariés dans le secteur professionnel du spectacle et leur rattachement à de très nombreux employeurs confèrent à la caisse des congés spectacles un rôle particulier, avec notamment un financement bien postérieur aux contrats, les bénéficiaires touchant leurs congés à la fin des contrats.

Par ailleurs, la caisse des congés spectacles s’est engagée auprès du ministère du travail à mettre en oeuvre dès 2014 un contrat d’objectifs et de progrès ayant pour finalité de garantir sa stabilité financière. L’un des quatre objectifs consiste à maîtriser le taux de la cotisation appelée auprès des employeurs, notamment en améliorant la rentabilité des produits financiers. Or, l’anticipation du paiement des cotisations sociales par la proposition d’un versement direct à l’URSSAF conduirait la caisse des congés spectacles à perdre une part importante de sa trésorerie, sur la base des données 2014, ce qui obérerait sa capacité à respecter ses engagements.

L’amendement n° 216 tend donc à introduire une exception afin que la caisse des congés spectacles ne soit pas touchée par cette réforme.