Intervention de Alain Chrétien

C’est ce qui explique le consensus qui a prévalu lors de l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par la CMP. Je ne doute pas qu’il le sera à nouveau aujourd’hui.

Bien que la rapporteure et la ministre aient déjà rappelé l’essentiel, je reviendrai brièvement sur deux dispositions particulières.

Tout d’abord, sur l’article 1er, cher à Daniel Gibbes, qui corrige une omission de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Cet article permettra la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il permettra aussi de rendre applicable à Saint-Martin le fameux « bouclier qualité-prix ».

Ensuite, toujours sur le thème de la vie chère, j’évoquerai l’issue assez inattendue de l’article 4 quater BA, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale avec avis défavorable à son adoption de la rapporteure. Il devait être supprimé en CMP, mais il lui a finalement survécu et concerne les frais d’itinérance en matière de communications mobiles qui, pour nos outre-mer, restent parfois extrêmement élevés.

Dans la mesure où un règlement adopté par l’Union européenne prévoyait de supprimer ces frais d’itinérance dans un délai de deux ans, l’article paraît seulement anticiper une telle suppression en la prévoyant dès le mois de mai 2016.

Mais, madame la ministre, nous avons tout de même une question à vous poser : pouvez-vous rappeler, afin d’avoir les idées claires, dans quelle mesure un règlement européen s’impose ou non, de lui-même, à nos divers territoires d’outre-mer ? Vous le savez, un règlement s’impose de manière impérative sur tout le territoire de la République, mais est-il de tradition d’anticiper sur ces règlements ? Les collectivités d’outre-mer sont-elles soumises à une certaine spécification législative selon laquelle il serait possible d’anticiper l’application d’un règlement européen ?

Hors ce questionnement sur le fond et sur l’interprétation de l’application d’un règlement européen, nous ne briserons aucun suspens en vous disant que nous voterons ce projet de loi.