Intervention de Gilda Hobert

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le présent projet de loi, qui vise à moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer, a été déposé le 29 avril 2015.

Cinq mois ont été nécessaires pour l’adopter définitivement ce qui, étant donné l’interruption des travaux cet été, peut être considéré comme satisfaisant, d’autant que ce texte a été sensiblement enrichi au gré des débats parlementaires.

Modernisation utile, nécessaire et bienvenue, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’accord obtenu ce mardi en commission mixte paritaire et nous devons aussi constater que ce texte prend en compte les outre-mer dans leurs diversités et spécificités.

En effet, chacun de ces territoires est confronté à des problématiques diverses et particulières qui ne trouvent pas forcément de réponses adaptées dans le droit existant.

Or, Mme la ministre a pu l’expliquer, les dispositions de ce projet recouvrent un champ varié, qui tente d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ultramarins.

Il s’agit notamment des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère, en étendant le bouclier qualité-prix, c’est-à-dire les accords annuels de modération des prix pour les produits de base à Saint-Martin, et de l’intervention des observatoires des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Nous espérons qu’une meilleure prise en compte des singularités des territoires ultramarins permettra ainsi une baisse de prix des produits, dont la plupart sont importés.

Je rappelle que la loi du 20 novembre 2012, que nous avons soutenue, a étendu la mission des six observatoires des prix mis en place en 2007 à l’analyse du niveau et de la structure des marges.

Il s’agit aussi des dispositions relatives à l’aménagement du territoire en dotant la Guyane et Mayotte d’établissements publics fonciers et d’aménagement, des dispositions relatives aux agents publics, en améliorant le statut des agents non titulaires de la fonction publique en Polynésie française, des dispositions relatives aux collectivités territoriales, en dotant la Nouvelle-Calédonie de maires adjoints de quartiers et en instituant des maires délégués en Polynésie française.

Il s’agit également des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sûreté aérienne en étendant l’application de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans les territoires où elles ne s’appliquaient pas.

Il en va ainsi des règles en matière de vidéoprotection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ou de l’extension des dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais également du plafonnement de la détention des armes en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le texte transforme l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en établissement public administratif – cette agence chargée d’assurer la continuité territoriale entre les collectivités ultramarines et la métropole connaît en effet de graves difficultés financières.

Or, nous avons l’obligation d’assurer une offre de formation ou, à défaut, de mettre en place des financements pour permettre à nos ressortissants de poursuivre leurs études ou de suivre une nouvelle formation professionnelle, quel que soit leur lieu de résidence.

À ce titre, certains collègues ont pointé l’insuffisance de l’offre de la formation dans les outre-mer, obligeant l’État à trouver des solutions de scolarisation en métropole – une telle situation ne peut perdurer.

Il est souhaitable de permettre la mise en oeuvre effective et immédiate de mesures adaptées qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins et le potentiel de développement économique de ces territoires. Je pense notamment à l’application des nouvelles dispositions en matière de service à la personne, de Sécurité sociale ou, même, de transports.

Aussi, comme nous l’avons déjà fait, insisterons-nous sur les avancées concernant Saint-Pierre et Miquelon, la Guadeloupe et l’Île de la Réunion.

Pour Saint-Pierre et Miquelon, il était nécessaire d’imposer des mesures de sûreté aux compagnies aériennes afin de se mettre en conformité avec certains engagements européens que nous avons pris.

Pour la Guadeloupe et La Réunion, nous sommes satisfaits de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 des agences de la zone des cinquante pas géométriques, prolongation qui vise à ne pas créer de rupture de gestion de cette zone – cette prolongation n’est pas nouvelle, un texte examiné par la commission des finances ayant déjà abordé cette question. Une prolongation du délai était la bienvenue.

Notons, aussi, la mise en place d’une meilleure transparence financière, notamment pour Saint-Pierre et Miquelon, accompagnant la lutte contre l’usage de certains produits financiers sophistiqués.

Toutefois, nous regrettons de n’avoir pu traiter la question de l’organisation de transports aériens par les départements et régions d’outre-mer afin d’assurer une desserte plus régulière et moins onéreuse entre les territoires ultramarins et la métropole.

Mais parce que ce texte vise à moderniser et à actualiser des dispositions obsolètes applicables dans les outre-mer et parce que nous sommes satisfaits de l’accord trouvé par les sénateurs et les députés en commission mixte paritaire, vous l’aurez compris madame la ministre, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi !